TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement) [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-01-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Hygiene and Health
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Canada Health Act (conditions for contributions)
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Canada%20Health%20Act%20%28conditions%20for%20contributions%29
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
House of Commons. Bill C-280. First reading, February 26, 2001. 1, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20to%20amend%20the%20Canada%20Health%20Act%20%28conditions%20for%20contributions%29
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Conditions for Contributions Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Hygiène et santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement)
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20canadienne%20sur%20la%20sant%C3%A9%20%28conditions%20de%20versement%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Chambre des communes. Projet de loi C-280. Première lecture, 26 février 2001. 1, fiche 1, Français, - Loi%20modifiant%20la%20Loi%20canadienne%20sur%20la%20sant%C3%A9%20%28conditions%20de%20versement%29
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur les conditions de versement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-07-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Health Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Canada Health Act (conditions for contributions)
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Canada%20Health%20Act%20%28conditions%20for%20contributions%29
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Assurance-maladie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement)
1, fiche 2, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20canadienne%20sur%20la%20sant%C3%A9%20%28conditions%20de%20versement%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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